LA FRAUDE PEUT VOUS COÛTER CHER*
Sur le réseau ECLA Mobilités, la validation systématique est obligatoire. Je monte, je valide, à chaque montée, même en correspondance !
Lors d’un contrôle, merci de présenter spontanément à l’agent de contrôle votre titre ECLA Mobilités. Si vous êtes en situation frauduleuse, vous devrez présenter une pièce officielle d’identité. Un procès-verbal (PV) sera alors dressé par le contrôleur.
| Type d'infraction | Paiement immédiat et jusqu'à 15 jours | de 15 à 30 jours | + de 30 jours |
|---|---|---|---|
|
Titre non valable Titre n’appartenant pas à la personne Titre non validé |
35€ | 50€ | 65€ |
| Absence de titre de transport | 52€ | 67€ | 82€ |
| Vandalisme, insultes, perturbation menaçant la sécurité | 150€ | 165€ | 180€ |
* Ces montants sont susceptibles d’être modifiés, et sont révisables chaque année.
MODES DE PAIEMENT
Auprès du contrôleur
En espèce ou chèque
Paiement sur place lors de la signature du procès-verbal.
Auprès du contrôleur
En chèque
Expédition d’un chèque libellé à l’ordre de «MBFC» accompagné de votre constat à l’adresse : La Maison des Mobilités - 3 boulevard Gambetta, 39000 Lons le Saunier.
Le cachet de la Poste faisant foi pour les délais de paiement.
En boutique
En espèces, chèque ou carte bancaire
3 boulevard Gambetta, 39000 Lons le Saunier
Lundi, mardi et jeudi | 10H-14H • 15H-18H30
Mercredi | 9H-15H
Vendredi | 10H-14H • 15H-17H30
PROCÉDURE ENGAGÉE EN CAS DE NON-PAIEMENT
A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois et vous êtes alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public, d’un montant pouvant aller jusqu’à 375€ (art. R49-7 du Code de procédure pénale) selon la classe de la contravention.
CONTESTATION
Pour toute contestation sur l’infraction, envoyez votre demande à Maison des Mobilités – 3 boulevard Gambetta, 39000 Lons le Saunier ou appelez le 03 84 24 24 40.
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi Mobilités Bourgogne Franche Comté et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
