Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport utilisables sur le réseau ECLA Lons Agglo Mobilités exploité par Mobilités Bourgogne Franche Comté et s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur d’un titre ECLA Lons Agglo Mobilités, quel qu’en soit le support. Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation des titres de transports le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Mobilités Bourgogne Franche Comté applicable à l’ensemble du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités et matérialisé par le titre de transport.
Article 1 –Abonnement
1.1 Tout abonnement valable sur le réseau ECLA Lons Agglo Mobilités est strictement personnel et incessible.
1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte ECLA Lons Agglo Mobilités nominative ou déclarative. La carte nominative ne peut se faire qu’à la Maison des Mobilités, située 3 boulevard Gambetta, 39000 Lons le Saunier. Lorsque la carte sera créée l’abonnement sera chargé sur celle-ci.
1.3 Un dossier complet doit être déposé auprès du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités. La demande d’un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du service.
1.4 En souscrivant à une carte nominative, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par Mobilités Bourgogne Franche Comté pour lui permettre de gérer ses contrats.
Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par Mobilités Bourgogne Franche Comté, au format numérique.
Le client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les contrôleurs de titres ECLA Lons Agglo Mobilités.
1.5 Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes.
Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer, à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.
1.6 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès aux services du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités pourra être interdit par les agents assermentés et le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.
1.7 Il est également proposé une carte anonyme afin de ne pas figurer dans le fichier client. Toutefois, la carte anonyme ne permet pas de charger un abonnement mais uniquement des Pass Voyages et ne permet pas à Mobilités Bourgogne Franche Comté de procéder au remboursement des titres en cas de perte ou de vol de la carte. Par ailleurs, la création d’une carte anonyme ne permet pas de recharger à distance sur la boutique en ligne.
Article 2 – Tarification et paiement
2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible à la Maison des Mobilités, à l’intérieur des véhicules ECLA Lons Agglo Mobilités, sur le guide ECLA Lons Agglo Mobilités, sur le site internet www.ECLA-mobilites.fr et sont révisables chaque année.
2.2 Mobilités Bourgogne Franche Comté se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ECLA Lons Agglo Mobilités ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.
2.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.
2.4 Les titres de transport ECLA Lons Agglo Mobilités peuvent être rechargés à la Maison des Mobilités ou à bord des véhicules ECLA Lons Agglo Mobilités (seul les titres unitaires et PASS voyages sont vendus à bord des véhicules). Le paiement peut se faire au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire (uniquement à la Maison des Mobilités) ou espèces. Les tickets à l’unité sont vendus uniquement à bord des véhicules ECLA Lons Agglo Mobilités.
2.5 En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Mobilités Bourgogne Franche Comté se réserve le droit de bloquer la carte ECLA Lons Agglo Mobilités et de vous inscrire sur une liste d’opposition.
Article 3 - Boutique en ligne
3.1 Il est possible de recharger sa carte ECLA Lons Agglo Mobilités par le biais de la boutique en ligne ECLA Lons Agglo Mobilités disponible sur le site www.ECLA-mobilités.fr
3.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation du rechargement de la carte ECLA Lons Agglo Mobilités.
3.3 Toute commande figurant sur la boutique en ligne suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
3.4 La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation du rechargement de la carte. Les Conditions Générales de Vente seront disponibles et accessibles sur www.ECLA-mobilites.fr.
3.5 Le fait de valider son rechargement implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la boutique en ligne. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment du rechargement.
3.6 Lors de l’acceptation de la commande le client est tenu de vérifier l’intégralité de sa demande. Sous un délai de 14 jours, à compter du jour de la confirmation de paiement, le client peut exercer son droit de retrait si le titre en question n’a pas été consommé.
3.7 Si un dysfonctionnement apparait lors du rechargement de la carte ECLA Lons Agglo Mobilités, le client est invité à le signaler par téléphone au 03 84 24 24 40, à la Maison des Mobilités 3, Boulevard Gambetta, 39 000, Lons-le-Saunier ou par mail à contact@ecla-mobilites.fr
Article 4 - Utilisation du titre
4.1 Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport doit obligatoirement être validé à chaque montée à bord d’un véhicule ECLA Lons Agglo Mobilités.
4.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :
– en cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves…), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
– en cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte ECLA Lons Agglo Mobilités et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.
4.3 Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers…) constatée lors d’un contrôle entraîne l’interdiction d’accès aux véhicules, l’opposition de la carte et la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.
4.4 En cas de perte ou de vol de sa carte ECLA Lons Agglo Mobilités, le Client devra procéder au paiement du duplicata. Le prix des duplicatas est disponible à la Maison des Mobilités, en intérieur de véhicule, sur le site internet www.ECLA-mobilites.fr et susceptible d’être modifié à tout moment. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte. Les cartes anonymes ne permettent pas à Mobilités Bourgogne Franche Comté de procéder aux rechargements des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de procéder à leurs remboursements.
4.5 Si la carte vient à ne plus fonctionner, Mobilités Bourgogne Franche Comté se doit de remplacer celle-ci à titre gratuit. Le remplacement de la carte se fait directement à la Maison des Mobilités, 3, Boulevard Gambetta, 39 000, Lons-le-Saunier.
Toutefois, si le dysfonctionnement de la carte provient d’une utilisation inadéquate par le client (comme par exemple, une carte tordue ou pliée), le Client devra procéder au paiement du duplicata. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte.
Article 5 - Données personnelles
5.1 Mobilités Bourgogne Franche Comté propose des supports anonymes permettant de ne pas figurer dans le fichier client et de préserver l’anonymat des déplacements.
5.2 Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services Mobilités Bourgogne Franche Comté qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés dans l’Union Européenne. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services ECLA Lons Agglo Mobilités. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité, disponible sur www.ECLA-mobilites.fr.
Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question, à contact@ecla-mobilites.fr ou par courrier à la Maison des Mobilités – 3 Boulevard Gambetta, 39000 LONS-LE-SAUNIER.
Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités : contact@ecla-mobilites.fr
5.3 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte contact@ecla-mobilites.fr.
Article 6 - Réclamation
6.1 Pour toute contestation, le Client pourra écrire par courrier à la Maison des Mobilités – 3 Boulevard Gambetta -39000 LONS-LE-SAUNIER, téléphoner au 03 84 24 24 40 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h00) ou sur www.ECLA-mobilites.fr rubrique « contact ».
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
6.2 Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client ECLA Lons Agglo Mobilités et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
Article 7 - Application et modification
7.1 Mobilités Bourgogne Franche Comté se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet d’ECLA Lons Agglo Mobilités.
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
7.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.
